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- Promulgation date: 2014-12-11
- Language: English
- Price: 1800HKD
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- Table of Content
- Book Abstract
- Author Brief
Table of Content
- APER?U DU CONTENU
- PARTIE I – R?GIME JURIDIQUE DU DROIT BANCAIRE
- Objet et sources du droit bancaire
- Structure du système financier canadien
- PARTIE II – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CR?DIT
- Effets de commerce
- Cartes de débit et de crédit
- Virements
- PARTIE III – COMPTES EN BANQUE
- Obligations de la banque envers le client
- Obligations de la banque envers les tiers
- Cadre juridique de la compensation et du règlement des paiements
- Obligations en raison de paiements par erreur
- PARTIE IV – CR?DITS ET S?RET?S BANCAIRES
- Prêt et autres formes de crédit
- Prêt
- Les différentes formes de crédit
- La règlementation du co?t du crédit
- S?retés bancaires
- Garantie de la Loi sur les banques